L’Ordonnance du 7 octobre 2015

Ordonnance du 7 octobre 2015

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie parue au JO du 07 Octobre 2015

Une ordonnance est une mesure législative prise par le gouvernement .

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.

Date d’effet : 1er janvier 2016

Objectif général : encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats en imposant les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chien ou chat

Pour :

-          protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent

-          protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

-          lutte contre l’abandon en encadrant la cession des animaux (via des petites annonces gratuites)

-          lutter contre les dérives telles que les achats  « coup de coeur » sur Internet

-          lutter contre la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises

Définition élevage de chiens ou chats

On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux

Ce qui change :

-          Obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue = obligation d’enregistrement au répertoire siren dès la première portée

(sauf dérogation : le III de l’article L. 214-6-2 introduit une dérogation pour les éleveurs produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques dans la limite d’une portée par an par foyer fiscal. Ces éleveurs bénéficiant de la dérogation se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques. Ce numéro de portée devra permettre d’apporter les mêmes garanties de traçabilité que le numéro SIREN) http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats
Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession gratuite

-          Obligation d’immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

-          Interdiction de vendre en libre-service (sans l’intervention d’un vendeur) tout animal vertébré.

-          Des installations conformes aux règles sanitaires. L’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux s’impose à tous les éleveurs, sans dérogation.

-          Suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques ». Le certificat de capacité n’est plus. Il reste valable pour toutes celles et ceux qui l’auront obtenu avant le 1er Janvier 2016. Ensuite, une formation professionnelle ou avoir suivi une formation spécifique dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture suffira.

Qui peut vendre un chien ou un chat ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens (Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant)

Les obligations des éleveurs et des établissements de vente :

-          Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.

-          Disposer des connaissances et des compétences requises.

-          Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).

-          Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN (www.infogreffe.fr/societes)

Vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

-          le numéro de SIREN ;

-          l’âge des animaux à céder ;

-          le numéro d’identification ou celui de la mère ;

-          l’inscription ou non à un livre généalogique ;

-          le nombre d’animaux de la portée.

Acheteurs doivent vérifier que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce (lien utile : www.infogreffe.fr/societes )

A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés

Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?

Le vendeur doit fournir :

-          Une attestation de cession.

-          Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.

-          Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

-          Le document d’identification de l’animal.

Les dons d’animaux ?

-          Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).

-          L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».

-          Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.

-          Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Les sanctions ?

• 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.

• 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Modification du Code pénal concernant les associations de PA

Article 2-13 du Code pénal, modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 – art.3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal.

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=353A634D281DD751340411E1C7687116.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000031279290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031278876

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